mardi 23 février 2010

Dossier spécial : Le statut d'auto-entrepreneur

Qu'est ce que c'est ?

L'auto-entrepreneur est un particulier qui développe une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime juridique de l'entrepreneur individuel, et le régime fiscal micro (chiffre d'affaires de vente inférieur à 80.300 €, ou 32.100 € pour les prestations de service).

Pourquoi il y a autant de personnes qui s'immatriculent ?

Le principal avantage est que l'auto-entrepreneur paie des cotisations sociales et des impôts proportionnellement au chiffre d'affaire : Les mois où il ne réalise pas de chiffre d'affaire, il ne paie rien. De plus, le gouvernement fait un battage médiatique intense pour promouvoir cette mesure "miracle"... Quelques clics sur internet suffisent, et vous voilà votre propre patron ! Quand vous direz ça aux copains, ils vont être jaloux comme tout !

Combien on gagne ?

Comme dans toute activité professionnelle, ceux qui vont tirer leur épingle du jeu sont ceux qui savent gérer une entreprise. Et gérer une entreprise, ça ne s'invente pas ! Il faut avoir des compétences en gestion, vente, droit...

Le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaire en novembre 2009, est de 1890 € par mois.
Mais seulement 47.500 ont déclaré avoir effectivement encaissé un chiffre d'affaire, sur 153.700 inscrits au premier semestre !!!!

Donc les deux tiers des auto-entrepreneurs n'ont rien gagné en novembre 2009, car ils n'ont fait aucun chiffre d'affaire !!!!

source : site de L'expansion le 26 janvier 2010

Le journal le Monde, dans son article du 1er février 2010 parle quand à lui d'une moyenne de revenus de 775€ net par mois.
On se demande comment il arrive à ce résultat...

Quels sont les dangers ?

De nombreux employeurs licencient leurs salariés, et leur proposent de s' immatriculer en auto-entrepeneur. Mais l'auto-entrepreneur ne bénéficie d'aucune protection liée au contrat de travail :

Assurance chômage (Assedic)
Pas d'indemnité journalière de l'assurance maladie la première année
Retraite régime général, retraite complémentaire
Droit à la formation
Salaire minimum garanti
Protection contre les licenciements abusifs
Etc...

En ce qui concerne les droits sociaux, les auto-entrepreneurs doivent réaliser un certain chiffre d'affaire, afin de pouvoir en bénéficier.

Quoiqu'il arrive, l'auto-entrepreneur n'ouvre pas droit à l'assurance chômage (Assedic). La prestation invalidité est soumise à un seuil minimal de cotisation, donc de chiffre d'affaire.
De plus, "En matière de retraite, ceux qui vont rester auto-entrepreneurs toute leur vie vont avoir des retraites minables", d'après Jacques Escourrou, président de la CNAVPL, la caisse de retraite des professions libérales.

Si le chiffre d'affaire est trop faible, seul un trimestre de retraite est validé par an.

Dans un article de "liaisons sociales quotidien" du 19 février 2010, il dit que l'auto-entrepreneuriat met son régime de retraite en déficit.
Voir aussi à ce sujet voir l'article de l'expansion du 18 février 2010

Conclusion ?

Le gouvernement présente le statut d'auto-entrepreneur comme une super affaire, mais c'est surtout une super-arnaque.

La grande majorité des immatriculations ne débouche sur rien... A part faire baisser les chiffres officiels des chômeurs !

Pour sécuriser la création d'entreprise, il faudrait déjà que les dés ne soient pas pipés au départ :
Ceux qui gagnent à tous les coups, ce sont ceux qui décident de la pluie et du beau temps : LES GROS PATRONS, LES BANQUES, et les politiciens à leur botte.
Rien n'est fait pour réellement promouvoir et sécuriser la création de petites entreprises en France. Avant la mise en place du statut d'auto-entrepreneur, déjà une entreprise sur deux fermait avant sa troisième année d'existence...
De plus, la responsabilité de l'auto-entrepreneur est illimitée concernant les dettes professionnelles...
Les "vrais" professionnels eux-mêmes voient d'un mauvais oeil le "dumping social" du statut d'auto-entrepreneur, qui dans certains cas ne paie qu'une petite partie des cotisations social les 3 premières années.
L'objectif du gouvernement est de promouvoir le "rêve" de la création d'entreprise, tout en contribuant à détruire les garanties liées au contrat de travail.
Sarkozy et ses copains rêvent d'une France où tout le monde serait auto-entrepreneur ET allocataire RSA : Pauvre à vie, sans réelle protection contre la maladie, les accidents, le chômage, la retraite...

Et pourtant, de l'argent pour créer des emplois décents, il y en a :

60 Milliards d'euros sont dépensé tous les ans en aides, mesures et exonérations diverses.
DE QUOI CREER PLUS DE 2,4 millions D'EMPLOIS DECENTS.

Voir le Rapport du conseil d'orientation pour l'emploi, en bas de la page 11

Il est malhonnête de diffuser l'idée que les employeurs ne doivent plus payer de cotisations sociales. Si ils ne paient plus, plus de droits à l'assurance chômage, retraite, maladie, invalidité, décès, congé maternité, etc...

Créer des emplois décents, à salaire décent, dans des entreprises pérennes, c'est possible.
Il suffit de s'en donner les moyens, en sécurisant les règles du commerce mondial, donc en garantissant un développement économique durable qui profite à tous... Et non pas à une minorité...

Partageons le travail, partageons les richesses !

Un emploi décent, un salaire décent, pour tous !
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