La convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle sont morts, ils sont remplacés par le contrat de sécurisation professionnelle.
Ce nouveau dispositif sensé faciliter le "retour rapide à l'emploi durable" est destiné aux personnes licenciées économiques dans des entreprises de moins de 1000 salariés.
Quels sont les avantages du CSP ?
Quels sont ses inconvénients ?
Voici notre dossier spécial sur le sujet : Ce qu'il faut savoir avant d'accepter ou de refuser le CSP.
Le motif du licenciement doit être économique
De nombreux employeurs déguisent des licenciements économiques, via la rupture conventionnelle, ou le licenciement pour faute. Certains employeurs n'hésitent pas non plus à pousser leurs salariés à démissionner. Attention, des recours existent si vous pouvez prouver l'abus.
Pour pouvoir "bénéficier" du CSP, il faut donc bien être licencié économique.
La période de réflexion de 21 jours pendant laquelle le salarié a la possibilité de s'informer sur le CSP démarre le jour de son entretien individuel préalable.
Dans le cas d'un licenciement collectif avec consultation des institutions représentatives du personnel, c'est la date de la dernière réunion des instances représentatives du personnel qui fait démarrer cette période de réflexion de 21 jours.
100% du salaire net pendant un an
Le taux majoré de l'indemnisation d'assurance chômage s'applique si le salarié a 1 an d'ancienneté (CDD et CDI, mais pas l'interim) à la date du départ du délai de réflexion.
Donc, à partir d' un an d'ancienneté sur son poste, le salarié touche 80% de son salaire brut, moins 3% de cotisations sociales. Soit environ 100% du net pendant un an.
La durée totale de l'assurance chômage du salarié dépend de sa durée de cotisation : 2 ans maxi pour un salarié de moins de 50 ans, et 3 ans maxi pour un salarié de plus de 50 ans.
Le taux "régime général" est de 57,4% brut, soit environ 70% du net antérieur.
La contrepartie de cette majoration de l'assurance chômage pendant un an est la perte du préavis : A l'issue du délai de réflexion de 21 jours, le salarié ne fait plus partie de l'entreprise. Il est inscrit à Pôle emploi par son employeur.
Le préavis est versé par l'employeur à Pôle emploi. Seul le préavis supérieur à 3 mois (rare) est reversé au salarié.
Intéressant pour le salarié : Le salarié est indemnisé sans carence (au premier jour d'inscription).
Comment calculer l'ancienneté
L'ancienneté se calcule à compter du jour de l'entretien individuel préalable en vue d'un éventuel licenciement.
Pour les licenciements collectifs avec consultation des institutions représentatives du personnel, l'ancienneté se calcule à compter de la présentation du courrier de convocation des institutions représentatives du personnel à la première réunion concernant le licenciement collectif.
Un "accompagnement" renforcé
Le salarié est fliqué, il doit rendre des comptes en permanence : Il doit réaliser des "actes positifs de recherche d'emploi".
Prévoir un rendez-vous par mois minimum, voire plus selon les régions.
Est-ce que ça facilite le retour à l'emploi ?
D'après un article des Echos du 14 février 2012, seuls 33% des personnes en CRP ou CTP retrouvent un CDI ou bout d'un an. (la CRP et le CTP sont les versions précédentes du CSP).
Statistiquement, un nouvel emploi sur trois est à temps partiel subi.
Ce qui nous amène au score de... 20% des personnes qui, au bout d'un an, ont retrouvé un CDI temps plein.
Les autres continuent à galérer en CDD, temps partiel subi, formation, auto-entrepreneur...
Pas brillant, mais ça peut quand même aider de bénéficier de conseils et de formations adaptés, pourvu que le conseiller à qui vous avez affaire soit humain, et... A l'écoute.
Certains conseillers sont deshumanisés par les consignes de flicage, et les objectifs stupides dictés par sa direction.
Si 80% des conseillers Pôle emploi font bien leur boulot, et respectent le point de vue des salariés privés d'emploi, il existe toujours le risque de tomber sur un conseiller qui cherche à vous dicter ce que vous devez faire.
Le mieux est donc de demander, dès le premier entretien "pensez-vous que les chômeurs sont des feignants, ou pensez-vous que le marché du travail est inadapté à la demande des travailleurs privés d'emploi". Quitte à demander de changer de conseiller, si celui à qui vous avez affaire ne vous convient pas. Rappel : Il est toujours possible de venir accompagné à un entretien avec un agent Pôle emploi.
Sous-traitance privée
Il est toujours possible de refuser d'être suivi par une officine privée. Ces boîtes privées sont connues pour leurs pratiques de harcèlement. En effet, ils sont payés à la prime pour tout reclassement, même bidon. Voir notre article à ce sujet.
Votre employeur "oublie" de vous proposer le CSP
Vous pouvez quand même en bénéficier , en demandant au Pôle emploi. Au passage, l'employeur sera condamné à verser une pénalité au Pôle emploi.
Un des "pièges" du CSP, c'est qu'il est possible de perdre la majoration de son indemnisation, si on reprend, et reperd un nouvel emploi dans l'année qui suit son inscription.
Concrètement, pour ceux qui ont plus d'un an d'ancienneté sur leur ancien poste, sortir du CSP fait passer d'une indemnisation de 80% du salaire brut antérieur ( soit 100% du net environ ) à 57,4% du brut antérieur (soit 70% du net environ).
On reste en CSP si :
- On signe un contrat chez un employeur, et que la période d'essai n'est pas concluante
- On prend un CDD ou interim de durée comprise entre 15 jours et 6 mois
- On signe maximum deux contrats chez le même employeur
Mais on sort du CSP si :
- On prend un CDD de moins de 15 jours
- On signe un contrat de plus de 6 mois, ou un CDI avec période d'essai concluante
- La durée totale des contrats pris pendant le CSP dépasse 6 mois
- On signe plus de deux contrats chez le même employeur (même en interim)
Temps partiel : L'on ne peut pas bénéficier d'un complément de revenu payé par Pôle emploi quand reprend un emploi à temps partiel (moins de 110 heures par mois) en CSP. Il faut impérativement sortir du CSP, et se ré-inscrire pour pouvoir bénéficier de ce complément. Ce complément sera alors calculé sur une indemnisation "régime général", donc non majorée.
L'indemnité différentielle de reclassement, elle, s'applique si vous avez une baisse de salaire horaire de 15% minimum par rapport à votre salaire horaire antérieur.
Activité conservée : Il est possible, si on avait deux emplois (ou plus) avant le licenciement, de conserver les revenus de son emploi conservé avec l'indemnisation CSP. A nouveau ça se complique si on perd son emploi conservé : Si vous êtes à taux "régime général" parce que vous aviez moins d'un an d'ancienneté sur votre poste, pas de souci. Mais si vous êtes au taux majoré, il faut attendre la fin du CSP pour toucher une allocation complémentaire afférente à la perte de son activité conservée.
A savoir : Il n'y a pas de prime de retour à l'emploi avec le CSP.
Un bon point : le budget formation
Les personnes qui choisissent le CSP peuvent bénéficier d'un financement spécifique sur la formation. Sous réserve de validation du projet par Pôle emploi.
Ce budget spécifique du CSP est financé par le reversement, au moment du licenciement, de l'employeur du droit à DIF individuel à une caisse formation spécifique CSP.
La protection sociale
Les salariés privés d'emploi en CSP sont couverts par la protection spécifique "accident du travail" pendant leurs démarches de recherche d'emploi, car ils sont considérés comme stagiaires de la formation professionnelle pendant ces démarches.
Conclusion :
Le CSP n'est pas mieux que la Convention de Reclassement Personnalisée, ou le Contrat de Transition Professionnelle (les deux dispositifs que le CSP remplace).
Loin de là : Pas de prime à l'embauche, perte de la majoration de l'assurance chômage en cas de reprise d'emploi sur un contrat court.
L'intérêt est qu'il y aura plus de personnes à pouvoir bénéficier du taux majoré : à partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, au lieu de deux pour la CRP.
Le CSP peut donc être intéressant financièrement pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de l'entretien individuel préalable au licenciement.
Mais ce n'est pas toujours le cas :
Intéressant pour les salariés qui souhaitent se reconvertir (projet de formation). Y compris pour les salariés ne pouvant pas bénéficier du taux majoré de l'assurance chômage.
Intéressant pour les salariés qui cherchent un CDI ou un CDD d'au moins six mois
Peu intéressant pour les personnes qui sont prêts à prendre des contrats courts. En effet, à quoi bon sacrifier son préavis de licenciement si c'est pour perdre l'avantage du taux d'assurance chômage majoré au bout de quelques mois de CSP ?
N'oubliez pas que si on tente de vous envoyer - sans vous demander votre avis - vers une société privée de placement, vous avez le droit d'exiger d'être suivi par le service public (Pôle emploi), réputé plus humain et plus compétent. Voir notre article à ce sujet.
Enfin, les droits n'évoluent dans le bon sens que si les travailleurs s'organisent et les défendent collectivement.
Ensemble, on est plus fort face au patron et à l'administration du gouvernement !
Pour les personnes souhaitant accéder aux textes officiels sur le CSP, cliquer ici.
Pour accéder au texte de l'avenant signé le 23 janvier 2012, cliquer ici .
Nota : Une instruction du 21 octobre de la DGEFP fait disparaître les cellules de reclassement (à ne pas confondre avec le CSP).Ces cellules privées, financées en général par l'argent public, faisaient double emploi avec le CTP et la CRP. Elles disparaissent donc avec la mise en place du CSP. source : GREF Bretagne
A savoir : Il n'y a pas de prime de retour à l'emploi avec le CSP.
Un bon point : le budget formation
Les personnes qui choisissent le CSP peuvent bénéficier d'un financement spécifique sur la formation. Sous réserve de validation du projet par Pôle emploi.
Ce budget spécifique du CSP est financé par le reversement, au moment du licenciement, de l'employeur du droit à DIF individuel à une caisse formation spécifique CSP.
La protection sociale
Les salariés privés d'emploi en CSP sont couverts par la protection spécifique "accident du travail" pendant leurs démarches de recherche d'emploi, car ils sont considérés comme stagiaires de la formation professionnelle pendant ces démarches.
Conclusion :
Le CSP n'est pas mieux que la Convention de Reclassement Personnalisée, ou le Contrat de Transition Professionnelle (les deux dispositifs que le CSP remplace).
Loin de là : Pas de prime à l'embauche, perte de la majoration de l'assurance chômage en cas de reprise d'emploi sur un contrat court.
L'intérêt est qu'il y aura plus de personnes à pouvoir bénéficier du taux majoré : à partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, au lieu de deux pour la CRP.
Le CSP peut donc être intéressant financièrement pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de l'entretien individuel préalable au licenciement.
Mais ce n'est pas toujours le cas :
Intéressant pour les salariés qui cherchent un CDI ou un CDD d'au moins six mois
Enfin, les droits n'évoluent dans le bon sens que si les travailleurs s'organisent et les défendent collectivement.
Ensemble, on est plus fort face au patron et à l'administration du gouvernement !
Pour les personnes souhaitant accéder aux textes officiels sur le CSP, cliquer ici.
Pour accéder au texte de l'avenant signé le 23 janvier 2012, cliquer ici .
Nota : Une instruction du 21 octobre de la DGEFP fait disparaître les cellules de reclassement (à ne pas confondre avec le CSP).Ces cellules privées, financées en général par l'argent public, faisaient double emploi avec le CTP et la CRP. Elles disparaissent donc avec la mise en place du CSP. source : GREF Bretagne
