Malgré le changement de réglementation, les CAF ne neutralisent pas les revenus de l'Allocation Equivalent Retraite pour le calcul des allocations logement (APL ou ALS).
Les copains du comité CGT Privés des Privés d'Emploi et Précaires de la Région Choletaise nous alertent sur ces abus. Ils ont fait des recours, et ont obtenu gain de cause. Voici leur argumentaire :
Dans le premier dossier auquel nous avons été confronté, suite au recalcul de ses droits, la personne se voyait réclamer 4700 euros de trop perçu et son ALS passait de 246 euros à 72 euros.
Elle a fait un recours devant la Commission de Recours Amiable (argumentant des jugements des TASS d'Alençon et de Roanne) et a été réintégrée dans ses droits.
Dans le second dossier, la personne a fait le recours suivant auprès de la CAF :
"je vous remercie de revoir la base de mes ressources. En effet, j'ai appris que suite à un changement de la législation, je pouvais vous demander cette révision car je perçois l'AER de Pôle Emploi et avant j'étais en ASS."
Cela est valable également pour les personnes qui étaient précédemment en ASA ou RMI.
La personne a eu un rappel de plus de 2500 euros.
A savoir, les employés de la CAF de Maine-et-Loire ont consigne de régler positivement toutes les réclamations, mais ne doivent pas ébruiter l'information.
Cela est sans doute le cas dans l'ensemble des CAF de France.
Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 - Article 23 - alinea 1 : Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
